CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre madebytheo , société enregistrée au RCS de Tarascon, ci-après dénommée « madebytheo » ou « l’Agence », et toute personne morale ou physique professionnelle (ci-après « le Client ») sollicitant les services de l’Agence.

Toute commande ou signature de devis implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve.

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2. PRESTATIONS

Le studio digital « madebytheo » est une agence de design digital proposant notamment les prestations suivantes (liste non exhaustive) :

• Conseil stratégique digital et growth

• Design UX/UI et branding

• Création et refonte de sites internet (Framer)

• Développement web et intégrations techniques

• SEO, CRO et accompagnements récurrents

• Maintenance, évolutions et support

Le détail des prestations, livrables, délais et modalités est défini dans le devis, la proposition commerciale ou le contrat signé.

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3. DEVIS ET COMMANDE

Les devis émis par madebytheo sont valables 90 jours à compter de leur date d’émission, sauf mention contraire.

La commande est considérée comme ferme et définitive à réception :

• du devis signé (signature électronique ou manuscrite),

• et du paiement de l’acompte prévu.

Toute modification du périmètre initial fera l’objet d’un avenant ou d’un devis complémentaire.

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4. TARIFS ET CONDITIONS FINANCIÈRES

Les prix sont exprimés en euros (€) ou en dollars américains (USD), hors taxes. 

Madebytheo étant en micro-entreprise, la TVA n'est pas applicable.

Sauf stipulation contraire :

* Un acompte de 50 % (non remboursable) est exigé à la signature du devis,

* Le solde de 50 % est payable une fois le design du projet terminé.

Pour les prestations récurrentes (SEO, CRO, maintenance, support, etc.), la facturation est mensuelle.

L'acompte versé reste acquis à madebytheo en cas d'annulation ou d'abandon du projet par le Client, quel qu'en soit le motif.

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5. DÉLAIS ET PLANNING

Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif à compter de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires au projet (contenus, textes, images, accès techniques, validations).

En cas de non-réponse du Client dans un délai de 5 jours ouvrés concernant :

* La validation d'une étape clé (maquette, design, développement),

* La fourniture d'éléments bloquants (contenus, accès, visuels),

* Toute demande d'information ou d'approbation nécessaire à l'avancement,

→ Le délai de livraison est automatiquement reporté de 7 jours calendaires par occurrence de retard.

Au-delà de 3 reports successifs, madebytheo se réserve le droit :

* De facturer l'acompte versé,

* D'annuler le projet sans obligation de remboursement,

* De réclamer une indemnité forfaitaire pour le temps et les ressources engagées.

Tout retard imputable au Client ne pourra engager la responsabilité de l'Agence.

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6. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et exploitables,

• Désigner un interlocuteur unique décisionnaire,

• Valider les livrables dans les délais convenus,

• Régler les factures selon les échéances prévues.

Tout retard de validation ou défaut de communication pourra impacter les délais et la rentabilité du projet.

Le Client garantit :

* Détenir tous les droits nécessaires sur les contenus fournis (textes, images, vidéos, logos, marques),
* Que ces contenus ne portent atteinte à aucun droit de tiers,
* Être en conformité avec les obligations légales (RGPD, mentions légales, cookies, etc.).

madebytheo ne peut être tenu responsable :

* Des contenus fournis par le Client,
* De la conformité réglementaire des contenus (RGPD, droit à l'image, etc.),
* Des conséquences liées à l'utilisation de contenus illicites ou contrefaisants.

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7. VALIDATION DES LIVRABLES

Chaque étape clé (wireframing, design, maquettes, intégration Framer, mise en ligne) fait l’objet d’une phase de validation.

Toute validation écrite (email, outil de gestion de projet, WhatsApp, Slack, etc.) vaut acceptation définitive.

Les retours tardifs ou les remises en question d’éléments déjà validés pourront faire l’objet d’une facturation additionnelle.

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8. RÉVISIONS ET PÉRIMÈTRE

Sauf mention contraire au devis, le nombre de corrections/modifications est illimité tant que l’étape clé en question est en cours. Une fois chaque étape clé passée les modifications ne sont plus possibles

Toute demande sortant du périmètre initial (nouvelle page, changement de direction artistique, nouvelles fonctionnalités, etc.) sera considérée comme une prestation supplémentaire et fera l’objet d’un devis complémentaire.

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9. PAIEMENT ET RETARDS

Les factures sont payables à réception ou selon l’échéancier défini.

En cas de retard de paiement :

• Des pénalités pourront être appliquées (3 fois le taux d’intérêt légal),

• Madebytheo se réserve le droit de suspendre les prestations sans préavis,

• Les délais de livraison seront automatiquement prolongés.

Aucun livrable final (mise en ligne, transfert de propriété, accès complets) ne sera remis tant que le paiement intégral n’aura pas été effectué.

9 BIS. GARANTIE POST-LIVRAISON

madebytheo s'engage à corriger gratuitement tout dysfonctionnement technique constaté dans un délai de 14 jours calendaires suivant la mise en ligne ou la livraison finale.

Cette garantie couvre exclusivement :

* Les bugs techniques affectant le fonctionnement normal du site,

* Les problèmes d'affichage non conformes aux livrables validés,

* Les dysfonctionnements liés au code produit par madebytheo.

Sont expressément exclus de la garantie :

* Les nouvelles fonctionnalités non prévues initialement,

* Les modifications de design ou de contenus,

* Les problèmes liés à l'hébergement, au serveur ou aux services tiers,

* Les dysfonctionnements causés par une intervention du Client ou d'un tiers,

* Toute demande formulée au-delà du délai de 14 jours.

Au-delà de cette période de garantie, toute intervention fera l'objet d'une facturation selon les tarifs en vigueur ou d'un contrat de maintenance.

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10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les droits de propriété intellectuelle sur les livrables finaux (design, code, contenus créés par madebytheo) sont transférés au Client UNIQUEMENT après :

* Validation définitive de tous les livrables,
* ET paiement intégral du projet (acompte + solde).

Avant le paiement complet, madebytheo conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les travaux réalisés. madebytheo conserve la propriété exclusive de :

* Ses méthodes, process, frameworks et composants réutilisables,
* Son savoir-faire et ses outils de travail.

 Le Client garantit détenir tous les droits sur les éléments qu'il fournit (textes, images, logos, vidéos) et dégage madebytheo de toute responsabilité en cas de litige lié à ces contenus.
madebytheo se réserve le droit de mentionner le projet et d'utiliser les livrables à des fins de communication, portfolio et marketing, sauf refus écrit du Client.

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11. RÉSILIATION

En cas de résiliation anticipée à l’initiative du Client :

• Les sommes déjà versées restent acquises à madebytheo,

• Les prestations réalisées ou engagées sont dues,

• Les engagements récurrents sont dus jusqu’à la fin de la période en cours.

En cas de manquement grave de l’une des parties, le contrat pourra être résilié après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

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12. CONFIDENTIALITÉ

Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentielles les informations, documents et données échangés dans le cadre de la collaboration.

Cette obligation perdure pendant toute la durée de la relation contractuelle et 3 ans après sa fin.

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13. FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure (grève, panne majeure, catastrophe naturelle, guerre, etc.).

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14. DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles éventuellement collectées sont traitées conformément aux réglementations applicables. Le Client reste responsable des données qu’il exploite via les solutions mises en place.

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16. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable.

À défaut d'accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Tarascon (France), sauf disposition légale contraire.

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Dernière modification le 26 décembre 2026.